-

SAVE THE DATE

Comment voulez-vous être avertis ?

LOGIN

Mot de passe oublié?

VOUS N'ÊTES PAS ENCORE INSCRIT?

Profitez de notre large gamme de services de qualité.

S'INSCRIRE

W1017 f Recommandation; Moyens juridiques pour faire respecter les dispositions légales en matière de protection des ressources en eau potable

PDF
W1017 f Recommandation; Moyens juridiques pour faire respecter les dispositions légales en matière de protection des ressources en eau potable (1)

Description

La protection qualitative et quantitative des ressources d’eau potable en Suisse est bien ancrée juridiquement dans différentes lois, ordonnances et aides à l’exécution. Néanmoins, en cas de conflit concret, la question se pose de connaître les bases légales applicables ainsi que les instruments juridiques sur lesquels les distributeurs d’eau peuvent s’appuyer pour défendre leurs intérêts. La présente recommandation fournit des réponses à ces questions. L’objectif de la Recommandation est tout d’abord de présenter aux distributeurs d’eau, à l’aide d’exemples concrets, les voies de droit dont ils disposent. Toutefois, pour l’utilisation concrète d’instruments juridiques, il est nécessaire, la plupart du temps, de se faire assister par un(e) juriste. (Édition 2019)

Code produit: 202204
Prix hors TVA: CHF 135,00
(membres: CHF 90,00)
En haut

© Copyright by SVGW | Impressum | CGV | Protection des donnéees | Cookie Settings

Made by Multi Digital