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Barèmes d'indemnisation pour de regards, la pose souterraine de câbles et de canalisations dans des terres agricoles - Édition 2022/2023

Gratuit
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Barèmes d'indemnisation pour de regards, la pose souterraine de câbles et de canalisations dans des terres agricoles - Édition 2022/2023

Description

Barème d’indemnisation pour regards, câbles et canalisations

Les barèmes d'indemnisation compensent la perte de revenu agricole due à la diminution de rendement et au surcroît de travail occasionné par le regard et indemnisent le droit de passage pour 25 ans. Pour déterminer la hauteur des indemnisations pour regards et la pose souterraine de câbles et de canalisations, les distributeurs tout comme les paysans se réfèrent aux recommandations émises en commun par l’AES, le VSA, les CFF, la SSIGE, Swissgrid, Swisscom, ainsi que l’Union Suisse des Paysans. Les barèmes d'indemnisation pour les regards et les canalisations sont adaptés tous les deux ans.

Code produit: 502011
Prix hors TVA: GRATUIT
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