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Barèmes d'indemnisation pour les lignes électriques aériennes et pylônes - Édition 2022/2023

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Barèmes d'indemnisation pour les lignes électriques aériennes et pylônes - Édition 2022/2023

Description

Barèmes d'indemnisation pour les lignes électriques aériennes et pylônes

Les barèmes d'indemnisation compensent la perte de revenu agricole due à la diminution de rendement et au surcroît de travail occasionné par le regard et indemnisent le droit de passage pour 25 ans. Pour déterminer la hauteur des indemnisations pour regards et la pose souterraine de câbles et de canalisations, les distributeurs tout comme les paysans se réfèrent aux recommandations émises en commun par l’AES, le VSA, les CFF, la SSIGE, Swissgrid, Swisscom, ainsi que l’Union Suisse des Paysans. Les barèmes d'indemnisation pour les regards et les canalisations sont adaptés tous les deux ans.

Code produit: 502014
Prix hors TVA: GRATUIT
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