-
Description
Le 1er septembre 2023, la révision totale de la loi sur la protection des données (LPD, RS 235.1) ainsi que les dispositions d’exécution dans la nouvelle ordonnance sur la protection des données (OPDo, RS 235.11) et la nouvelle ordonnance sur les certifications en matière de protection des données (OCPD, RS 235.13) sont entrées en vigueur au niveau fédéral.
La LPD révisée reprend de nombreuses réglementations du règlement général européen sur la protection des données (RGPD) afin d’atteindre un niveau de protection des données comparable à celui de l’UE et que la compétitivité soit maintenue. Des adaptations des développements techniques modifiés ont également été effectuées. (Édition 2024)
© Copyright by SVGW | Impressum | CGV | Protection des donnéees | Cookie Settings