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SVGW définit les normes
Les règlements SVGW pour les utilisateurs
La SVGW propose aux distributeurs d'eau potable et aux consommateurs un grand nombre de directives, recommandations et notices techniques aidant concrètement à mettre la législation en pratique en définissant les normes et les procédures possibles.
La qualité de l'eau est réglementée au niveau national, et la distribution au niveau cantonal
Zones de protection
Pour une qualité irréprochable
La définition et le respect de zones de protection sont importants pour garantir une qualité irréprochable de l'eau potable.
Autres bases légales
Garanties des distributeurs d'eau
En plus de lois définissant la qualité de l'eau, les distributeurs d'eau doivent respecter des obligations légales supplémentaires.
- Protection des eaux (notamment la définition de zones de protection)
- Approvisionnement en eau potable en temps de crise
- Loi concernant la surveillance des prix (recommandation - relève de la souveraineté de l'assemblée communale)
- Sécurité au travail
- Code civil (propriété des sources)
- Responsabilité du propriétaire d'ouvrage
- Responsabilité du fait des produits
Autres bases légales
Garanties des distributeurs d'eau
En plus de lois définissant la qualité de l'eau, les distributeurs d'eau doivent respecter des obligations légales supplémentaires.
- Protection des eaux (notamment la définition de zones de protection)
- Approvisionnement en eau potable en temps de crise
- Loi concernant la surveillance des prix (recommandation - relève de la souveraineté de l'assemblée communale)
- Sécurité au travail
- Code civil (propriété des sources)
- Responsabilité du propriétaire d'ouvrage
- Responsabilité du fait des produits
Missions déléguées aux communes
Le canton assume une fonction de surveillance et de coordination
Les cantons définissent dans leurs lois sur l'utilisation des eaux les missions et responsabilités des communes. Les cantons assument quant à eux la fonction de surveillance et de coordination.
Quelles sont les missions?
Les distributeurs d'eau doivent assurer un approvisionnement permanent en eau potable d’une qualité irréprochable, avec une pression adéquate et en quantités suffisantes. La commune établit par conséquent un plan général de distribution d'eau comprenant trois points.
- Mesures pour la distribution d'eau en cas de crise
- Établissement d'un règlement de distribution d'eau
- Surveillance directe en tant qu’autorité responsable
Le règlement de distribution d'eau précise les modalités particulières
- Tâches liées à la distribution d'eau, y compris obligation de fournir (eau potable, eau d'extinction)
- Obligation d'équipement
- Obligation de raccordement des abonnés
- Relations de propriété
- Installations domestiques (contrôles, autorisations)
- Financement (critères de calculs, principes de tarification)
- Responsabilité et clause de non-responsabilité de l'obligation de distribution en cas de crise
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