Organisme d’inspection pour les réseaux de conduites

L’ITIGS rédige des prises de position relatives à la sécurité pour les demandes d’autorisation de construire des réseaux.

L’ITIGS fonctionne en tant qu’organisme de contrôle indépendant et accrédité des réseaux de conduites. Sur mandat des cantons, l’ITIGS rédige des prises de position pour les demandes d’autorisation de construire des réseaux de conduites (conduites de gaz et installations de détente de gaz), mais également pour les contrôles d’étanchéité et la réception du réseau après achèvement. La réglementation en vigueur de la SSIGE ainsi que les directives de la CFST relatives à la protection des employés sont appliquées lors des prestations de conseil. Les prestations de l’ITIGS comprennent le conseil spécifique au domaine du gaz, le contrôle des demandes d’autorisation de construire dans le cadre de la procédure d’approbation des plans, le contrôle de l’étanchéité des installations de gaz et la formation.

à 5 bar

La loi sur les installations de transport par conduites constitue la base légale et attribue la surveillance des installations de conduites inférieures à 5 bar au gouvernement cantonal ou au service qu’il a désigné.

Réglementation

G221 f Règlement - Audit de sécurité – contrôle de la qualification et de l’organisation des entreprises de distribution de gaz/exploitants de réseau de gaz sous surveillance cantonale

G2 f Directive sur les conduites

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