Importance

La réglementation SVGW est composée de spécifications et de directives d’une organisation privée dans le cadre de l’autorégulation de l’économie:

Figure: Pyramide de la réglementation (source: SNV)

Les directives et normes privées - dont la réglementation SVGW - soulagent efficacement l’État. La réglementation SVGW est élaborée par la branche pour la branche, ce qui lui assure l’acceptation et la légitimité requises.

Seuls les actes d’une autorité (tels que les lois ou les règlements) disposant d’une compétence législative souveraine en vertu de la Constitution ont une force juridique contraignante générale. Les normes et les directives sont en revanche édictées par des organisations de droit privé. Or, ces organisations ne sont pas habilitées à légiférer, c’est pourquoi les normes techniques et les directives n’ont en principe pas de caractère obligatoire ou de caractère de norme juridique. Toutefois, si les lois ou les ordonnances, ainsi que les directives de l’UE, se réfèrent régulièrement à des normes et à des directives, ces normes et directives peuvent avoir des effets juridiques. L’exemple typique est la réglementation SVGW à laquelle il est fait référence au niveau fédéral (p. ex. Ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites), cantonal ou communal (p. ex. les règlements communaux sur l’approvisionnement en eau).

Les normes et les directives prennent également une force juridique lorsqu’elles ont le statut de règles techniques reconnues, ce qui est en principe présumé par le Tribunal fédéral suisse dans le domaine de la construction.

En outre, les règlements d’organisations privées produisent également des effets juridiques lorsque les règles sont reprises comme contenu d’un contrat ou lorsque le législateur s’y réfère directement ou indirectement. Les normes et directives sont utilisées par les tribunaux comme bases d’évaluation d’un dossier. Cette approche permet de résoudre les cas individuels de manière appropriée. Les normes et directives établissent donc des références pour les produits, mais aussi pour les processus de travail.